Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IBIG SARL, exploitant la marque IBIG Soft (ci-après « IBIG Soft »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un de ses produits ou services.
Toute commande, souscription ou paiement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par IBIG Soft.
Produits et services
IBIG Soft propose notamment :
- Des licences d'utilisation de ses logiciels et ERP (STOCKFLOW, GESCOMXEL, CONSTRUIRO, SANTAREX, AGRIFRIK, GESTMONEY, ANOUANZÊ, etc.)
- Des abonnements SaaS donnant accès à des plateformes en ligne (Scolaby, Zelivry, Lokativo, IBIG Fleet 360, etc.)
- Des prestations sur mesure : développement, intégration, formation, migration de données
- Des services d'hébergement, de maintenance et de support technique
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur la page correspondante du site ou dans le devis remis au Client.
Commande et souscription
La commande peut être passée en ligne (souscription à une formule, achat d'une clé de licence) ou par acceptation d'un devis établi par IBIG Soft.
La vente est considérée comme ferme après confirmation du paiement (total ou de l'acompte convenu) et, le cas échéant, signature du devis ou du bon de commande.
Prix
Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA / XOF) et s'entendent selon les mentions portées sur l'offre ou le devis. Sauf indication contraire, les tarifs des abonnements sont exprimés par période de facturation (mensuelle ou annuelle).
IBIG Soft se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux commandes et renouvellements postérieurs à leur publication. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Modalités de paiement
Les paiements sont acceptés par les moyens suivants :
- Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo, Moov Money)
- Wave
- Virement bancaire
- Tout autre moyen convenu au devis
Sauf conditions particulières, les prestations sont payables d'avance. Pour les projets sur mesure, un acompte peut être exigé à la commande, le solde étant dû selon l'échéancier prévu au devis.
Activation et livraison
Pour les licences, l'activation est réalisée par la remise d'une clé de licence, généralement de manière immédiate après confirmation du paiement.
Pour les abonnements SaaS, l'accès à la plateforme est ouvert dès la validation du paiement, via les identifiants transmis au Client.
Pour les prestations sur mesure, les délais de livraison sont précisés au devis et courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires au démarrage.
Période d'essai
Certaines offres peuvent inclure une période d'essai gratuite, dont la durée et les limites sont précisées lors de la souscription. À l'issue de l'essai, la poursuite du service est subordonnée au paiement de la formule choisie. À défaut, l'accès peut être suspendu.
Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent, sauf indication contraire, par tacite reconduction pour une période équivalente.
Le Client peut résilier son abonnement avant l'échéance en cours ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de celle-ci. Les sommes déjà réglées restent acquises à IBIG Soft.
Droit de rétractation et remboursement
S'agissant de produits numériques et de licences activées immédiatement, l'accès au service constitue un commencement d'exécution. En conséquence, les sommes versées ne sont pas remboursables une fois la clé de licence délivrée ou l'accès SaaS ouvert, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit d'IBIG Soft.
Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la commande
- Utiliser les logiciels et services conformément à leur destination et à la licence accordée
- Ne pas copier, revendre, sous-licencier ni redistribuer les solutions sans autorisation écrite
- Préserver la confidentialité de ses identifiants et clés de licence
- Régler les sommes dues aux échéances convenues
Maintenance, support et mises à jour
Selon l'offre souscrite, IBIG Soft assure le support technique, les corrections et les mises à jour. Les conditions et le périmètre du support (canaux, horaires, délais) sont précisés dans l'offre ou le contrat de maintenance.
Les prestations d'assistance non couvertes par l'abonnement peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire, sur devis.
Suspension pour défaut de paiement
En cas de non-paiement à l'échéance, IBIG Soft se réserve le droit, après relance restée sans effet, de suspendre l'accès au service ou de désactiver la licence, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. La réactivation intervient après régularisation.
Propriété intellectuelle et licence
Les logiciels, ERP, plateformes SaaS, codes sources, designs, marques et noms commerciaux demeurent la propriété exclusive d'IBIG SARL. La vente confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité au périmètre et à la durée de l'offre souscrite.
Aucun transfert de propriété du code source n'est opéré, sauf convention spécifique écrite.
Garanties et limitation de responsabilité
IBIG Soft s'engage à fournir des services conformes à l'offre décrite et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement. Les services sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens.
La responsabilité d'IBIG Soft ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice commercial) ni en cas de mauvaise utilisation, de modification non autorisée ou de facteurs extérieurs (connexion, matériel du Client, force majeure). En tout état de cause, la responsabilité d'IBIG Soft est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client pour la prestation concernée.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.
Force majeure
La responsabilité d'IBIG Soft ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence (catastrophe, coupure généralisée de réseau ou d'électricité, décision des autorités, etc.).
Modification des CGV
IBIG Soft se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le site.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux d'Abidjan seront seuls compétents.